Déclaration formation

  1. La déclaration des activités de formation doit être expédiée à « Revenu Québec » généralement le 28 février de l’année.
  2. La déclaration des activités de formation doit être expédiée à la « Commission des partenaires du marché du travail » au plus tard le 30 juin de l’année (à moins d’avis contraire).

 

  • Tout employeur dont la masse salariale annuelle est supérieure à 2 millions $ a l’obligation d’investir, au cours d’une année civile, au moins l’équivalent de 1 % de sa masse salariale dans la réalisation d’activités de formation qui visent le développement des compétences de ses employés.
  • L’employeur n’a pas à produire de pièces justificatives. Il doit cependant conserver, pendant 6 ans, les pièces justificatives relatives à ses dépenses de formation, de même qu’un registre de participation de son personnel aux activités de formation.
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